GEMAPI

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La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a édicté 12 missions aux collectivités locales qu’on retrouve dans l’article L211-7 du Code de l’Environnement (article).

Cette loi introduit la compétence GEMAPI comprenant les missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, à savoir :

1- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès […] ;

5 – la défense contre les inondations et contre la mer ;

8 – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des zones boisées riveraines.

A compter du 1er janvier 2018, cette nouvelle compétence obligatoire sera confiée aux communes. Cependant, les EPCI à fiscalité propre (EPCIFP) exerceront de plein droit cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Parmi ces items, 3 appartiennent à la compétence GEMA (gestion des milieux aquatiques), et 1 à la compétence PI (Prévention des Inondations).

GEstion des Milieux Aquatiques :

Item 1 : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.

Item 2 : Entretien et aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau.

Item 8 : Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des zones boisées riveraines.

Prévention des Inondations :

Item 5 : Défense contre les inondations et contre la mer.

L’item 4  qui concerne la maîtrise  des eaux pluviales et des eaux de ruissellements ou la lutte contre l’érosion du sol n’a pas été intégré directement à la compétence GEMAPI malgré son importance tant au niveau des milieux aquatiques que de la prévention des inondations.

Des discussions entre les différentes parties prenantes et les services de l’Etat sont en cours pour proposer une articulation cohérente de la compétence GEMAPI sur le bassin de la Viosne.